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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89816
17 octobre 2007
recherchée dans le cadre de la rupture des contrats de travail.
Chambre Sociale
615e0d6dc25a97f0381f4d45
28 mars 2014
en compte dans sa rémunération de gardien d'immeuble ; Qu'à l'appui de l'application de la durée légale du travail à son contrat de travail, M.
6253cc73bd3db21cbdd9024d
5 février 2013
Il conteste avoir indûment prospecté en dehors de son secteur indiquant que les ventes ainsi réalisées l'ont été sur le secteur de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
Selon son contrat de travail, ces fonctions consistaient, à titre principal, notamment à assurer le contrôle et la surveillance de l’état de bon fonctionnement des installations, à identifier les travaux
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
personnes en activité lors du contrôle ont travaillé, sans être déclarées, alors que M.
6253ca47bd3db21cbdd8a8b5
29 janvier 2008
en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ou de complément de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture.
Chambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c79
25 avril 2022
Mme [X] précise également que l'employeur ne pouvait l'obliger à venir travailler tous les dimanches sans modifier son contrat de travail.
6253cc7fbd3db21cbdd90457
18 mars 2013
X..., et sont tenues solidairement à l'exécution des dettes et obligations contractées à l'égard de ce salarié. Sur la rupture du contrat de travail : Manifestement M.
615e0d6ec25a97f0381f4d48
prises en compte dans sa rémunération de gardien d'immeuble ; Qu'à l'appui de l'application de la durée légale du travail à son contrat de travail, M.
1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
Selon les dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu en dehors des situations autorisées par la loi ou en violation des interdictions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df00
11 mai 2022
Ce téléphone permettrait de constater qu'il recevait appels et SMS en dehors de ses horaires de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
603702380c57ad9d1aa105d7
25 juin 2015
Monsieur [L] [J] a été engagé par la SARL CBTP par un contrat de travail à durée déterminée d'un mois, à compter du 22 novembre 2010, renouvelé par un second contrat de travail à durée déterminée de trois
6967942bcdc6046d474468a3
13 janvier 2026
, de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme en signant un avenant à leurs contrats de travail, matérialisant la rupture anticipée et d'un commun accord du contrat de travail
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c8
23 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail M.
Chambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
Il relève par ailleurs que dans la branche, le recours au contrat de travail intermittent, qui est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d'activités,
6253ccd8bd3db21cbdd91787
10 juin 2014
les périodes de suspension du contrat de travail.
61609e47264c7ed035b03c22
25 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 16 septembre 2011 dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est motivée comme suit: ' Cette
Chambre commerciale 3-1
67ee176451255e24994fc399
2 avril 2025
la société Sodexo et la société Millenium, il n'y a pas eu changement de prestataire et donc pas de continuité des contrats de travail au sens de l'article 7 de la convention.
6253c888bd3db21cbdd8589a
19 septembre 2001
l'établissement où est effectué le travail, mais que le salarié peut porter sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile s'il effectue son travail en dehors de tout établissement où à domicile
635cc3430d69e87f74e6bff5
28 octobre 2022
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier du 19 septembre 2013, M.
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