ordonne la mainlevée du séquestre.

2014 ; 5) les demandes de paiement direct de l'entreprise X, relatives aux prestations effectuées au second semestre 2014 ; 6) les comptes-rendus des chantiers relatifs aux prestations effectuées au

Le réformer en ce qu'il a ordonné le séquestre de la somme allouée à M.

judiciaire des prêts PAP et maintenu le taux de rémunération des fonds ainsi séquestrés à 3%.

de la société et la Selarl ML Associés, prise en la personne de Maître [W] [O], mandataire judiciaire, demandent à la cour de': Donner acte à Maître [H] [C] es-qualité d'administrateur de la Sas MSE

Aux termes d'une proposition de rectification du 16 avril 2013, l'administration fiscale a indiqué à M.

[K] n'aurait pas proposé les noms de nouveaux administrateurs dans le délai imparti, alors que ce délai n'était pas expiré, a été décidé en violation de la loi kirghize; que la mise sous séquestre avait

La demande de levée de séquestre : La société ALTEOR demande à ce que la Cour autorise la SCP Bertrand DELANOË à procéder à l'ouverture du séquestre et à établir un procès-verbal de constat contenant

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

suivants relatifs à Monsieur X, sapeur-pompier : 1) sa convention de disponibilité de sapeur-pompier ; 2) ses plannings de disponibilité de sapeur-pompier volontaire pour l'année 2015 et pour le premier semestre

confirmé le jugement déféré disant n'y avoir lieu à retrait litigieux ; Vu les conclusions signifiées le 4/9/2012 par l'appelant qui demande à la cour, à titre principal, d'ordonner la mise sous séquestre

L'ordonnance a été exécutée le 12 septembre 2018 et les documents saisis placés sous séquestre.

intitulé « Carpa Séquestre Judiciaire du barreau de Meaux » ouvert à cet effet ; juger que les sommes séquestrées seront libérées dès lors qu'elle disposera d'un compteur Enedis ; En tout état de cause

entre les mains de Maître Amado, séquestre, le tribunal d'instance de Sannois a, par jugement du 25 août 2011, condamné Maître Amado, en qualité de séquestre, à remettre à M.

Le moyen tiré de ce que les impositions en litige seraient contraires à une interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration doit dès lors être écarté.

Ces acomptes versés post redressement judiciaire de la société JLC 45 ont été affectés sur des comptes séquestres.

La société Keys Asset Management a trois administrateurs : M. [G] [U], M. [E] [S] et M. [A] [R]. Ils sont tous les trois associés fondateurs.

uniquement en sa qualité de mandataire successoral chargée d'administrer la succession de Monsieur [U] [I], décédé le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] domiciliée [Adresse 7], recevable et bien

[J] ([Courriel 1]), dont elle demeurait l'administrateur et à laquelle elle avait donc accès. Ils soulignent qu'il avait été mis fin à la mission de M.

L'acte prévoyait en outre à la charge des cédants d'une part une garantie d'actif et de passif à concurrence de 150.000 euros jusqu'au 31 décembre2016, d'autre part la constitution d'un séquestre d'une