L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 mai 2023.

[W] correspond à une perte de chiffre d'affaires de 149'566 euros et une perte de marge brute de 36'569euros.

No 11/00499 AFFAIRE : Paul X...

D0738 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0700 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Sophie LEYDIER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Aux termes de l'article R. 1454-18 du même code, en l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire,

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.

L'affaire a été jointe à la précédente par jugement du 12 septembre 2017.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

figurant au contrat de travail, 3.900,00 € pour procédure abusive, 3.900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour a également constaté que l'obligation de payer la clause pénale se heurtait à une contestation sérieuse.

toque : PN471 INTIMÉE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 8 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

, l'affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

, l'affaire a été débattue le 31 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère, chargée du rapport.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 septembre 2024.

Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 31 août 2021 RG : 18/03541 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile

, ainsi que 2 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la SCA GALIMMO à la SAS DENTIGEST, ' JUGÉ qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause pénale.