Les formalités susvisées ayant été accomplies, c'est en cet état de la procédure que l'affaire a été rappelée.

Une ordonnance en date du 11 septembre 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 janvier 2024.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Thierry CABALE, Conseiller de la chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[K], n'a remis la moindre somme d'argent aux techniciens salariés de la société TFMS, ce que l'appelante ne prouve pas au demeurant et qu'elle n'a pas dépassé le cadre légal et usuel des cadeaux d'affaires

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2014 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 2 juin 2014.

définitive ; Considérant, cependant, qu'il n'y a lieu à ordonner le sursis à statuer, par application de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du 05 03 2007, alors même

A compter de 2007, M.

Le salarié a exercé ses fonctions à [Localité 9] du 2 février 2018 au 30 avril 2018 en remplacement d'un salarié en arrêt maladie.

[Z] [V] a exercé les fonctions de responsable de secteur 'Garantie Jeunes', statut cadre.

A l'appui de sa contestation, M.

à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Nous vous précisons également que nous nous réservons la possibilité de porter cette affaire sur le terrain pénal compte tenu des témoignages que nous avons recueillis et des agissements qui sont dénoncés

, elle oppose que l'article 706-164 du code de procédure pénale a été clarifié par la loi du 3 juin 2016'; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale

du travail, aucune poursuite n'a été diligentée contre la société [6] ; que les fonctions exercées par M.

à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 11.

A. 9.

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,

En droit, l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas la suspension de la procédure civile même si la décision pénale est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil.