Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
sortie ne pouvaient être constatées au profit de Monsieur [T] [G], préalablement aux opérations de partage : DÉCIDER que les biens dépendant de l'actif successoral seront retenus pour une valeur affermée
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
commissaire à l'exécution du plan de la société EGSI [Adresse 6] [Localité 4] représentées par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistées Me Robert AFERIAT
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(0,29 €/m³) (') » Il y est encore prévu que « les deux redevances RSE et RR sont soumises à révision le 1er jour de chaque semestre par application des formules qui figurent sur les contrats d'affermage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dès lors, le maître d’ouvrage doit être regardé comme ayant été défaillant dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du contrat d’affermage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b1a73bcaf505db696895
6 juillet 2023
6 juillet 2023
régi par l'article 1774 du code civil selon lequel : Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f8
10 janvier 2013
10 janvier 2013
pourrait plus, selon l'expert, qu'être affecté à du stockage compte tenu de son état, la partie " étable " notamment ne pouvant pas, au regard des méthodes modernes d'élevage et d'environnement, être affermé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-1 du même code : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed0e91c8e9fcf07125e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ferme portant sur la parcelle cadastrée sur la commune d'[Localité 9] en section [Cadastre 5], lieudit '[Adresse 10], propriété de Monsieur [M] [N] ; - Ordonner la restitution respective des biens affermés
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[K] au titre de pratique agricole de gestion de l'eau, est, à tout le moins localement, très inhabituelle et de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds affermé et constitue, dans tous les
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798b
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette utilité est appréciée au regard des seuls biens affermés (3ème Civ. 19 juillet 2000 pourvoi n°96-14.331, 18 juillet 2001 pourvoi n°99-19.941).
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or manifestement, bien que l'huissier prenne soin de dire que ses constatations ont été réalisées depuis le chemin communal et en pénétrant sur les parcelles non affermées, il apparaît que certaines photographies
Source officielle4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
15 février 2018
1308707580, aurait sous-loué l'ensemble des parcelles prises à bail à une SARL De Pécout, dont l'exploitation est enregistrée sous le n° CVI 1310901060 ; pour autant, ils n'établissent pas que les terres affermées
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
nouveau prix du bail pour les terres par référence au barème préfectoral applicable aux prairies dans la région considérée ; que les époux [P] soient condamnés à la libération sans délai des terres affermées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La tranche conditionnelle a été affermie par un ordre de service n° 2 du 15 mars 2013 à compter du 25 mars suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si l'employeur conteste la véracité des témoignages d'anciens salariés il ne produit pas d'élément de leur fausseté ; il en est de même pour les comptes rendus dont il affirma qu'ils sont l''uvre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 14 juin 2019, un avenant n° 1 a été signé, ayant pour objet d’affermir la tranche première optionnelle pour un montant de travaux de 1 100 000 euros hors taxes et d’engager les études sur des travaux
Source officiellePage 20 sur 23