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1 du code général des impôts, les subventions doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont acquises ; la doctrine administrative précise qu'il convient de comprendre dans

Sur le préjudice allégué de 151 024 euros, il fait valoir qu'il n'a pas perçu la quote-part des dividendes à laquelle il avait droit à raison des recettes que M.

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