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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab78b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il a donc jugé que la vente portant sur la chose d'autrui, celle-ci était nulle. Il a néanmoins rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel, considérant qu'il n'était pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91561

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Affectée principalement à la boutique de la rue Saint Lazare à Angers, mais pouvant être amenée à travailler sur les deux autres points de vente, Mme Florence X...- Y... avait pour mission, " notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e29

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

, dès lors que ce préjudice n'aurait découlé que du projet allégué par les appelants et consistant à replier, dans les locaux objets de la promesse de vente, les activités exercées dans les locaux à usage

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfed7404cfa73fa4bc77

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A propos de la vente alléguée de la parcelle litigieuse, les intimés soutiennent que, le 14 août 1976, M. [E] a vendu la totalité de la parcelle à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05fef56904f13d44d77

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] n'a, une nouvelle fois, pas fait procéder au paiement de la marchandise avant livraison, selon la règle applicable des ventes au comptant dans l'entreprise. Le manquement délibéré de M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61609204db7ff645d856646b

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b19

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De fait, Spie Est a signé une promesse de bail commercial portant sur un ensemble de bâtiment en état futur d'achèvement situés à [Localité 12] le 20 octobre 2009.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement ou

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a542364a383b77474b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le prêteur commet une faute en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00503_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ce qui concerne la demande faite en qualité de visiteur ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[Z] [S], en sa qualité de subrogé dans les droits et obligations de la société BAI International, de leur notifier une nouvelle offre de vente portant sur les mêmes lots au prix de 2 410 000 euros dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fec

Appel

2 février 2007

2 février 2007

Elle conclut à une minoration sensible de l'indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement portant sur le délai de convocation à l'entretien préalable au cours duquel la salariée a été

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0274486ef05df30254e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, en qualité d'administrateurs, et la SELAS MJS PARTNERS, en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fa8d687317f24325aef4

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

[W] n'avait pas la qualité d'auteur de la course « La Route du Rhum » ni de son titre et l'a débouté de toutes ses demandes formées en cette qualité, a déclaré l'action en revendication de marque de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Rural de la Corse ( ci-après la SAFER) du projet de vente des parcelles à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60373cf42fe4e7191b51fc48

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La société COGIS SOFTWARE n'établissant pas la faute grave visée dans la lettre de licenciement, et, aucun des griefs allégués ne pouvant être retenu à l'encontre de [G] [L], le licenciement du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a02d2fa6fd0f8040581

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par courrier recommandé en date du 08 janvier 2018, vous avez été convoqué le 16 janvier 2018 à 15h00 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle

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