CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab78b
17 avril 2024
Il a donc jugé que la vente portant sur la chose d'autrui, celle-ci était nulle. Il a néanmoins rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel, considérant qu'il n'était pas établi.
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91561
13 mai 2014
Affectée principalement à la boutique de la rue Saint Lazare à Angers, mais pouvant être amenée à travailler sur les deux autres points de vente, Mme Florence X...- Y... avait pour mission, " notamment
6253cd9dbd3db21cbdd93e29
1 décembre 2017
, dès lors que ce préjudice n'aurait découlé que du projet allégué par les appelants et consistant à replier, dans les locaux objets de la promesse de vente, les activités exercées dans les locaux à usage
Chambre civile TGI
67f0bfed7404cfa73fa4bc77
4 avril 2025
A propos de la vente alléguée de la parcelle litigieuse, les intimés soutiennent que, le 14 août 1976, M. [E] a vendu la totalité de la parcelle à M.
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
[U] n'a, une nouvelle fois, pas fait procéder au paiement de la marchandise avant livraison, selon la règle applicable des ventes au comptant dans l'entreprise. Le manquement délibéré de M.
1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire
1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b19
26 avril 2022
De fait, Spie Est a signé une promesse de bail commercial portant sur un ensemble de bâtiment en état futur d'achèvement situés à [Localité 12] le 20 octobre 2009.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement ou
1ère chambre
680b1a542364a383b77474b4
24 avril 2025
Le prêteur commet une faute en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
ce qui concerne la demande faite en qualité de visiteur ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée.
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
[Z] [S], en sa qualité de subrogé dans les droits et obligations de la société BAI International, de leur notifier une nouvelle offre de vente portant sur les mêmes lots au prix de 2 410 000 euros dans
6253c9abbd3db21cbdd88fec
2 février 2007
Elle conclut à une minoration sensible de l'indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement portant sur le délai de convocation à l'entretien préalable au cours duquel la salariée a été
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Sociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254e
21 octobre 2022
, en qualité d'administrateurs, et la SELAS MJS PARTNERS, en qualité de mandataire judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
[W] n'avait pas la qualité d'auteur de la course « La Route du Rhum » ni de son titre et l'a débouté de toutes ses demandes formées en cette qualité, a déclaré l'action en revendication de marque de M.
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
Rural de la Corse ( ci-après la SAFER) du projet de vente des parcelles à M.
Pôle 6 - Chambre 11
60373cf42fe4e7191b51fc48
7 mai 2015
La société COGIS SOFTWARE n'établissant pas la faute grave visée dans la lettre de licenciement, et, aucun des griefs allégués ne pouvant être retenu à l'encontre de [G] [L], le licenciement du salarié
Pôle 6 - Chambre 8
64422a02d2fa6fd0f8040581
Par courrier recommandé en date du 08 janvier 2018, vous avez été convoqué le 16 janvier 2018 à 15h00 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
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