amende à la somme de 1 162 euros.

Cette société n'existant plus et ayant été dissoute, l'administration fiscale a mis en demeure [H] [L] [D] le 18/02/2011, de s'acquitter du montant des amendes de 187. 601 €.

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. / () / III.

La société n'ayant pas répondu dans le délai imparti, l'administration fiscale a fait application de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 13.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - l’amende n’est pas justifiée dès lors que leur résidence fiscale est, en application des stipulations de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, en Espagne où

Le 30 décembre 2020, Mme D a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement des impositions et pénalités établies au nom du foyer fiscal, pour leur montant total de 1 699 835,69 euros, sur

Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 5.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales".

En ce qui concerne les pénalités : 7.

correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chab Evolution a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des amendes fiscales

26 avril 2016, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et lui infligeant des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759

fiscale.

de sa filiale la SAS Gani.

Par courrier du 5 octobre 2015, l'administration fiscale a maintenu les rectifications dans leur totalité.

Le 31 mars 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités afférentes correspondant à ce redressement, pour un montant total

fiscales afférentes à ces deux exercices et des pénalités et intérêts de retard.

Monsieur le directeur des services fiscaux de l'Ain s'est opposé à ces demandes.