MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de nullité La cour d'appel par son arrêt du 6 décembre 2012 a statué dans une instance opposant la SCI ALEXYA bailleur et la SA LMA hotel du Golfe preneur dans

par les requérants et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 38 505,77 euros

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » En l'espèce, devant le premier juge, la société a demandé au tribunal de désigner un expert rhumatologue, afin de décrire la

La société [Adresse 10] a contesté ces décisions devant la commission de recours amiable de la [12] par courrier reçu le 18 mars 2022.

* condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[Q] [F] à leur payer à la somme de 5 000 euros à titre de frais irrépétibles en première instance, outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le rejet de sa demande d'expertise ; - l'avis de la commission de réforme a été pris au terme d'une procédure irrégulière

de l'expertise (720 euros) ordonnée par jugement du 12 décembre 2023, qu'elle avait consignés, - condamner la caisse au paiement des dépens de première instance.

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. " 6.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter, devant l'expert, des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Sur les frais du procès La société, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, rejeté les autres demandes, rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

[Y] aux dépens d'instance. M. [Y] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2021.

application de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance, et la somme de 2 500 euros pour la procédure d'appel, - condamner la caisse aux dépens.

B C A et Mme E C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

soins dont avait bénéficié Mme [O], élevée le 6 juin 2016 devant la commission de recours amiable puis le 17 août 2016 devant le tribunal, ne pouvait entraîner l'inopposabilité à la société de la décision

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - si la cour ordonnait une expertise médicale, il conviendrait de demander à l'expert désigné de se prononcer sur la part d'imputabilité

C relève appel des jugements susvisés des 5 février 2020 et 21 octobre 2022 par lesquels le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit, après une nouvelle expertise, à ses demandes.

principal, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Perpignan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, la décision de la commission de réforme et l'expertise