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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Premier Président
63ca431a9066fd7c90fc280d
19 janvier 2023
engagée qu'il estime abusive et dilatoire.
Pôle 1 - Chambre 10
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
a été interjeté du jugement, la Cour d'appel de Paris devant rendre sa décision le 28 novembre 2023 ; que la demande de Mme [P] relative aux clauses abusives est irrecevable, le Tribunal correctionnel
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81548
2 octobre 2025
; que l'obstination des appelants devant la cour justifie la sanction d'un appel abusif.
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd8619d
28 mai 2002
Joris X... a relevé appel.
Ch.secu-fiva-cdas
627b557c76c5d9057df80060
10 mai 2022
[U] comme manifestement abusifs. En revanche, M.
Chambre Premier Président
66177db5e5d80f0008c2e97c
10 avril 2024
[O] a formé appel de la décision. Par assignation en référé délivrée le 12 mars 2024, M.
Chambre 1-2
68e899ec60ca52a2831c01b8
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des
1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52f8
15 janvier 2025
Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c1
17 octobre 2024
[O] à lui payer la somme de 5 000 euros pour appel abusif et dilatoire; le condamner à l a somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd51bd3db21cbdd92ead
11 février 2016
du jugement dont appel.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7d9a9834ffd825fadb
3 avril 2025
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel.
Pôle 4 - Chambre 8
5fde158f3f78aab39eb4c3a5
5 juillet 2018
X... seront dès lors condamnés à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts, pour appel abusif.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE
6451fadf48616ed0f8cd4f1b
2 mai 2023
interjeté par la société SAM System Group Monaco est abusif et dilatoire, - par conséquent, de condamner la société SAM System Group Monaco au paiement d'une amende civile de 10 000 euros et à lui payer
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
; SUR L'AMENDE CIVILE Considérant que l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile prévoit la possibilité d'infliger une amende civile à tout plaideur qui agit de "manière abusive et dilatoire"
Chambre 1-3
665eae77b5277b00088940ed
11 avril 2024
et dilatoire, - condamner la société Capisud à verser à Mme [V] la somme de 10 000 euros pour procédure abusive et dilatoire, - condamner la société Axa à verser à Mme [V] la somme de 10 000 euros
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
Par déclaration du 29 novembre 2021, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement. Par assignation du 11 janvier 2022, elle a appelé en intervention forcée M. [K] [N], son époux.
16e chambre
6349008763d497adffda4352
13 octobre 2022
de son appel du jugement rendu le 21 janvier 2021, rejeter toute demande incidente pour appel abusif dirigée à son encontre, rejeter toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451d
à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.
6253c977bd3db21cbdd8868a
13 septembre 2006
ne saurait être abusif ou dilatoire, de sorte que la demande de dommages intérêts formée à ce titre par le liquidateur judiciaire de l'entrepreneur doit être rejetée ; Attendu que, ni dans son assignation
Chambre 1-11 référés
62833c065a52a8057d9917e3
16 mai 2022
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure dilatoire La SAS GAOU ESTATE ne justifie pas en quoi la présente procédure serait dilatoire, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
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