Laurent SIMON en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes : L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel.

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 21 mai 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

La Sarl A.D.F. a laissé impayés des loyers à compter du mois de juillet 2022.

[T] est redevable de la somme de 1 200,77 euros constituée de loyers impayés.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 19 février 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00160 APPELANTE : Madame [V] [U] [Adresse 1] Prise

11/09151 Décision déférée à la Cour :Jugement du 05 juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 4ème CHAMBRE 1ère SECTION - RG n° 08/13081 APPELANTE ASSOCIATION INSTITUT BOSSUET prise

Le 4 mars 2022, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée à la suite d'impayés. 3.

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GARAGE A... ... 52100 BETTANCOURT LA FERREE SA GARAGE A... prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

La société Pater Holding s'est ainsi trouvée privée, de manière significative dans un premier temps, puis intégralement à compter du 23 septembre 2013, de toute autonomie décisionnelle, le pouvoir de décision

Il a ainsi : - pris au profit de M.

, congés payés transférés vers le compte épargne temps, jours d'arrêt maladie, repos compensateurs de nuit pris, bonifications prises (décalage de l'exercice précédent).

Jean Ngafaounain par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1256 du code civil applicable au jour du contrat, devenu 1342-10, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par

La créance de la banque, au titre des échéances impayées et du capital restant dû n'est donc pas prescrite. Le moyen sera rejeté.

Le 15 février 2018, la société CIFD a mis en demeure M. et Mme [Z] de lui régler sous huitaine la somme de 8'407,61 euros due au titre des primes d'assurances impayées en leur précisant qu'à défaut, elle

Si les parties ont négocié le prix de reprise du projet incluant celui de cette prise en charge, cette négociation sur le prix, qui est usuelle en matière contractuelle, ne permet pas non plus d'établir

[C] [R] la somme de 2000€ au titre de loyers impayés et débouté M. [R] de sa demande au titre du dépôt de garantie.

LOG et désigné Maître [O] [L] en qualité de Liquidateur .

Des mesures imposées sont entrées en application le 31 octobre 2020, aménageant la dette de M.