Aux termes de l'article L. 622-26 alinéa premier du code de commerce, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et

ARRET No du 30 JANVIER 2008 R. G : 06 / 01070 C- JB Décision déférée à la Cour : jugement du 23 octobre 2006 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 06 / 2248 S. A. R.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

-6 du code de commerce.

de CANNES, en vertu de l'article R 662-3 du code de commerce.

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les articles

Par conclusions notifiées le 21 août 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe demande à la cour de : Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce,

Elle soutient que le tribunal de commerce n'a pas fait application de l'article L. 526-1 du code de commerce entré en vigueur de la loi du 6 août 2015.

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

-24 et L. 624-1 du Code du commerce CONFIRMER que la créance déclarée par l'URSSAF de la CORSE au passif de la procédure collective n'est pas prescrite CONFIRMER la condamnation de la SARL [5] à

de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet

du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater qu'il ne garantit

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

-43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L. 621-48 du code de commerce).

Aucun moyen sérieux de réformation ne pourrait donc être revendiqué au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.