Après avoir mis en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a regardé Mme B, gérante de la société Le Plus que Parfait, comme étant bénéficiaire

Sur le pouvoir d'agir en justice du représentant légal de l'Association Attendu que l'article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme

décembre 2015, date antérieure au changement de mandataire judiciaire ; par conséquent les moyens et demandes développés devant le premier juge n'étaient entachés d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article

Aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

Elle relève que l'assignation a été délivrée par elle « prise en la personne de son représentant légal ». *** Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile : « constituent des irrégularités

SUR QUOI Attendu que les irrégularités de fond visées à l'article 117 du NCPC sont le défaut de capacité ou de pouvoir d'ester ou de représenter en justice ; que l'irrégularité litigieuse est le défaut

la garde à vue ou de la rétention, - l'absence d'information du Procureur de la République du placement en rétention, - au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article

, le tribunal a soulevé d'office l'existence d'une nullité pour vice de fond au sens de l'article 117 du même code.

arrêtés d'approbations de la mise à jour berne les lecteurs " ; que " depuis l'arrêté n° 891 CM, l'arrêté n° 678 CM n'est plus approuvé tel qu'en sa version au 1er mai 2021 notamment s'agissant des articles

Conformément à l'article R.311-27 du même code, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les parties sont tenues de

rendue le 17 décembre 2002 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON, Et statuant à nouveau, - Dit que l'assignation délivrée le 1er octobre 2002 est nulle en application de l'article

l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 30 septembre 2013 à 17h10 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 11

d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas d'une nullité limitativement énumérée par l'article

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

la garde à vue ou de la rétention, - l'absence d'information du Procureur de la République du placement en rétention, - au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article