Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur ce Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans sa version en vigueur : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
5 août 2025
Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officielle17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3c4838b181373c5d30
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a0
15 juin 2015
15 juin 2015
fait état d'aucun motif économique tel que défini par l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
10 mai 2022
.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e070a2cdc6046d4768fd56
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa64a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65167029788aac83189ea849
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige
Source officielle17e chambre
6347ac8c29ffd2adfff4f4f7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1c76fcdc6046d4788f949
16 avril 2026
16 avril 2026
JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].
Source officielle11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae4
6 avril 2023
6 avril 2023
des pièces lui permettant d'argumenter, qu'elle énumère sa production au cours des présentes et en dresse à la suite le bordereau ; vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail ; l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
12 décembre 2016
X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
19 avril 2024
Compte tenu des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement due à M. [F] s'élève à 20 749,50 euros.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
25 septembre 2020
; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail doit lui être allouée.
Source officiellePage 20 sur 1155