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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme [S] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60344b9f501f6e3c06d6d02d
5 janvier 2017
5 janvier 2017
* Sur le fondement des articles L.1251-5 du code du travail rappelant que le contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Sur la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée Selon les dispositions combinées des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail, le contrat de mission
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a31a36ab09eb9a2fd783
4 avril 2013
4 avril 2013
Le 4 novembre 2009 , [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code
Source officielle1re chambre sociale
677f67a28c38f76f783032eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail, - dire et juger que la législation spécifique du travail temporaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
La Société ALPEX soutient que l'action engagée par le salarié à l'encontre de l'entreprise utilisatrice n'est recevable que s'il y a méconnaissance des dispositions visées à l'article L. 1251-40 du Code
Source officielle2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (cas de recours au travail temporaire), L. 1251-10 (interdiction du recours au travail temporaire), L. 1251-
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3736
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L 1251-40 du même code prévoit notamment que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L. 1251-37 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1251-18 du code du travail ; 13ème mois et primes de vacances ; A l'encontre des deux sociétés : * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * remise des bulletins
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909be
10 septembre 2013
10 septembre 2013
S'agissant du contrat de mission, elle fait valoir qu'elle a respecté ses obligations tirées des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 du code du travail en ce qu'elle a précisé le motif du recours au travail
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c8
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas visés par l'article L. 1251-6 ; Qu'en
Source officielleSociale A salle 2
689accff8a5703d75a668677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas limitativement énumérés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5562
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L.1251-11, L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du même code, n'excluent pas la possibilité
Source officiellePage 20 sur 1160