450 du code de procédure civile.

du 17 mars 1967, 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344, et 1344-1 du code civil à : - rejeter pour les motifs ci-avant exposés, l'intégralité des demandes, fins et conclusions d'intimé formées par

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1343-2 du code civil ; - ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

[T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

700 du code de procédure civile ; de condamner la partie adverse aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. 14.

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

1343-2 du code civil et condamner la société aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Par conclusions du 17 septembre 2025, la SAS Givest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1343

[C] a été transféré à la société [5] [Localité 1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. A compter du 1er juin 2017, M.