2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

805 et 907 du code de procédure civile.

à leur payer la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

N° 26/1351 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE Articles 906-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVX APPELANT

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 avril 2026 à 11h04, autorisant la première prolongation du

450 du Code de Procédure Civile

[A] de sa demande d'indemnite' au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, ainsi que les de'pens - débouter M.

700 du code de procédure civile

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.