AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9d
29 avril 2021
29 avril 2021
moins que ces dispositions ne sont pas applicables à la caution qui exerce son recours sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil ; Que par suite, la demande tendant à voir infirmer le
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6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431863
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2305 et 1103 du code civil.
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