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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
d'appeler en garantie et de l'article L124-3 du Code des assurances, Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires, A titre principal I ' CONFIRMER le jugement en toutes ses
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
La Selarl 3 Archi a été chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées
6a045700cdc6046d4793f1ca
30 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
2EME PROTECTION SOCIALE
6381bcca8f07fa05d4be86ee
5 septembre 2022
[Y] [N] décédé le 02/11/2021 Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me [J], avocat au barreau d'Amiens INTIMÉS Société [3
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
Un courrier du 3 octobre 2022, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinques de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
D ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa08
3 mai 2007
No 264 RG 43/CIV/06 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 3 Mai 2007 Monsieur Pierre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : () a quinquies.
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
ème classe ; -b) le fait de ne pas respecter les normes de ventilation prévues par l'article 3 du décret: même si l'huissier de justice n'a effectué aucune constatation concernant les normes de ventilation
Chambre 4 A
68f320a179ac4fbe1d8777f5
17 octobre 2025
L. 1235-3 du même code.
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
Une mise en demeure de produire en date du 7 septembre 2021 a été adressée au CHU de La Réunion sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
6a113a19cdc6046d47a692ef
22 mai 2026
MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et suivants du code de commerce local, Dans le jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a constaté que le
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du
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