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46 737 résultats pour « article 3 quinquiès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'appeler en garantie et de l'article L124-3 du Code des assurances, Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires, A titre principal I ' CONFIRMER le jugement en toutes ses

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La Selarl 3 Archi a été chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02648_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bcca8f07fa05d4be86ee

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[Y] [N] décédé le 02/11/2021 Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me [J], avocat au barreau d'Amiens INTIMÉS Société [3

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02400_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Un courrier du 3 octobre 2022, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02821_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinques de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02434_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00536_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa08

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

No 264 RG 43/CIV/06 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 3 Mai 2007 Monsieur Pierre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : () a quinquies.

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CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

ème classe ; -b) le fait de ne pas respecter les normes de ventilation prévues par l'article 3 du décret: même si l'huissier de justice n'a effectué aucune constatation concernant les normes de ventilation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a179ac4fbe1d8777f5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 1235-3 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01512_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Une mise en demeure de produire en date du 7 septembre 2021 a été adressée au CHU de La Réunion sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a19cdc6046d47a692ef

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et suivants du code de commerce local, Dans le jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a constaté que le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du

Source officielle

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