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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6597abf3ade3490008c312ca
2 janvier 2024
2 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/02 N° N° RG 23/00754 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL2W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Hervé K... : 12 025 € + 3 470, 46 € = 15 495, 46 €, . M. Jean-Luc L... et Mme Chantal Q..., épouse L... : 10 800, 50 € + 4 522, 84 € = 15 323, 34 €, . M.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par lettre recommandée avec avis. de réception du 24 octobre 2018, reçue le 25 octobre 2018, l'URSSAF [15] a mis en demeure la société [11] et le Mazagran de régler la somme de 66 324 euros, soit 46 618
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98d
7 novembre 2007
7 novembre 2007
DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 3 octobre 2007 ,
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b475
11 juin 2008
11 juin 2008
-2 I, ART L 324-1 C ROUTE, ART L 211-1, ART L 211-26 C ASSURANCES et réprimée par ART L 324-2, ART.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielle20e chambre
67932e4a20da87ff5e011339
10 mai 2022
10 mai 2022
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c56
23 janvier 2007
23 janvier 2007
L. 323-11 du code du travail".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
20 avril 2023
et suivants), Vu l'article 1352 (nouveau) du code civil, vu l'article L. 321-17 du code de commerce, - D'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce que les juges de première instance
Source officielleChambre 3-2
5fca7c0912c2db6aa50e9fba
1 octobre 2020
1 octobre 2020
et non celle de 362 499, 46 euros, Statuant à nouveau, Retenir la créance à hauteur de 322 656,57 euros, Condamner la SCI CASTEL GINESTRIERE à payer aux consorts [D] la somme de 10 000 euros à titre
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
16 août 2007
Pour y parvenir la société décidait de : -recourir à l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l' article L 321-4-1 du Code du travail, -mettre en oeuvre une commission de suivi
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a25
1 septembre 2014
1 septembre 2014
Suivant les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a541
3 mai 2007
3 mai 2007
H conclut au débouté des demandes de Madame X... et sollicite paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
20 octobre 2015
euros pour les congés payés, -1 598. 46 euros au titre du rappel de salaires pour l'année 2014 et 159. 84 euros pour les congés payés, -2 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle2ème chambre civile - HSC
67f0bdf12b128a29976856bc
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable
Source officielle1ère Chambre
67061e5ffde28ee4207113bc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ARRÊT N° 329 bis N° RG 24/02113 N° Portalis DBV5-V-B7I-HDYF [X] [M] C/ [R] S.C.I. BREIZ [O] et autres (...)
Source officiellePage 20 sur 107