psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, est régulier en la forme.

L. 3211-2-1 ».

[C] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique

prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Assisté de Monsieur Ali ADJAL, greffier ; Vu la situation de Madame [L] [J], actuellement hospitalisé

L. 3211-2-1.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [G] [V], au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], au Préfet des

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

Le juge judiciaire doit contrôler en application de l'article L.'3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique énonce que : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

En application de l'article R. 3213-3 les certificats et avis médicaux établis sont précis et motivés et sont dactylographiés.

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [D] [C], née le 5 mars 1972 à [Localité 2] (Roumanie), en hospitalisation

SUR LE FOND Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

SUR CE, Sur le caractère tardif des certificats de 24 et 72 heures Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application

L. 3211-2-1.