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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057de

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e2

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e8

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874465b6b52f3e4a43103

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d3a4ff9ec259c09914

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63465960c024d1adffef7660

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e312bc1a528318e0975f

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e313bc1a528318e09761

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7495cdc6046d4702e337

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle se prévaut de l'application de l'article 27 de la convention collective de la banque relatif au licenciement pour motif disciplinaire, qui renvoie à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723089db5bb5c624d2e23

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55a3cdc6046d47f2fc4f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

RETENTIONS

69ddcea6cdc6046d472a8ae3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c62119a1d09b977dea6

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67947fd48ab253a8400fb23b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

653b59bb502b828318c4e5eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c2c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6979ce80cdc6046d47f4b7fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f78

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b268f30e6dd8e1529bdc5

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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