L'application de l'article 524 al 1er du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19 décembre 2019, n'imposant pas l'examen, comme condition de l'arrêt de l'exécution provisoire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (…). ».

pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....

786 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025, notifié

procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L. 912-1 du code de la sécurité

L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation qui prévoient que l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, pour le premier texte,

Mme [D] à leur payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUVOLAT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

T. à déférer à l'avis à tiers détenteur, en sollicitant une indemnité de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Attendu que M.

L'époux a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 238 alinéa 2 et 297-1 du code civil.

462 du code de procédure civile, compte tenu de l'absence d'omission matérielle ; rejeter les demandes d'interprétation formées par la société SMABTP et la société MAF au visa de l'article 461 du code

786 du Code de Procédure Civile).

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En l'absence du ministère public,

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public