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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02277_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02282_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00301_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1 et de l'article L. 414-4, du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1 et de l'article L. 414-4, du code de l'environnement et du principe de précaution.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
défenderesses tirée de la méconnaissance des dispositions abrogées de l’article R. 414-3 alinéa 3 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 414-2 : " Les personnes physiques et morales de droit privé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02755_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, l’ordonnance attaquée cite les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et celles de l’article R. 414-
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
20 du décret 93-492 du 25 mars 1993 et les articles, 117 , 120, 813, 751, 752, 414 du code de procédure civile, et subsidiairement vu l'article 114 du code de procédure civile et le grief subi par lui
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cee
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au surplus, en application de l'article 724 du code civil, Mme [P] [E] [X] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
intéressés à la fraude des infractions de fausses déclarations de valeur à l'importation, au moyen de faux documents afin de minorer leurs droits de douane dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03720_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01069_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application
Source officielleChambre 2-4
6347abea29ffd2adfff4f1ae
12 octobre 2022
12 octobre 2022
112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2015, ceux figurant sur son verso à la date du 1er décembre 2015 et que les legs figurant sur la deuxième feuille ont été rédigés le 1er décembre 2015. 2°/ Sur l'insanité d'esprit Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 414-1 du même code dispose que 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePage 20 sur 1830