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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6166
14 janvier 2025
Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
l'article UZ11 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; - le projet méconnaît l'article UZ13 du règlement du plan d'occupation des sols ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
CHAMBRE CIVILE
6285e0626a1876057df5d1f8
18 mai 2022
Le tribunal a notamment retenu qu'il découle de l'article 5.6 du contrat prévoyance 7446T option 3 que [R] [F] aurait dû dans le cadre de la garantie 'incapacité temporaire totale de travail' bénéficier
EXPROPRIATIONS
6971c33acdc6046d4733ff65
21 janvier 2026
. 2.1 Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
fondé sur les dispositions de l’article 5.2, applicables en zone UC1 du règlement écrit du PLUi est illégal, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal.
Chambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
supplémentaires effectuées par le salarié régies par l'avenant de la convention collective n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail et stipulant en son article 5.2. que 'la rémunération
Pôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
5.1), la société BANC devait proposer des collections conformes à l'image de marque du réseau et mettre à la disposition de l'affiliée l'intégralité des articles de la collection, qu'il apparaît que Madame
Ch. Sociale - Section A
6892e3b9bf535a2d228f9624
5 août 2025
, L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede77
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2022, la société DHL Freight demande, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : À titre
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317bd
5.1 du contrat de crédit qui reprend les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit; que toutefois, la jurisprudence a jugé que
Chambre 1-2
6708bffc445a086e2bcedac3
, 7.11 et 8.4 de l'ascenseur gauche ; - 5.1, 6.2 (deux points), 7.11, 7.12, 11.3 (deux points) et 12.1 de l'ascenseur droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 5.2 () Les prestations forfaitaires sont calculées à partir des tonnages connus en 2010 (). / Pour tenir compte
Avis
CADA:20164779
1 décembre 2016
réception ; 5) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats, conformément à l'article
Chambre Sociale
616307f05a67331bacec3bdc
6 juin 2012
Elle indique que le mode de calcul de l'indemnité de départ est expressément fixé par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007 et qu'il est repris sur le document d'adhésion individuelle
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
Elle soutient que contre la lettre et l'esprit du texte de l'article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
Pôle 4 - Chambre 2
659f986a3328fa00087a2644
10 janvier 2024
de ladite assemblée, - condamner in solidum les époux [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article
6688de3e676b73dd81b96f34
3 juillet 2024
La société Alila Promotion par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 20 juin 2022, demande à la Cour de : Vu les articles 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ». 25.
Chambre 1-4
665eae7bb5277b0008894127
11 avril 2024
, 5.9, 7.1, 7.12, 7.13.
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