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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6166

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

l'article UZ11 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; - le projet méconnaît l'article UZ13 du règlement du plan d'occupation des sols ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0626a1876057df5d1f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le tribunal a notamment retenu qu'il découle de l'article 5.6 du contrat prévoyance 7446T option 3 que [R] [F] aurait dû dans le cadre de la garantie 'incapacité temporaire totale de travail' bénéficier

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c33acdc6046d4733ff65

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. 2.1 Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fondé sur les dispositions de l’article 5.2, applicables en zone UC1 du règlement écrit du PLUi est illégal, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

supplémentaires effectuées par le salarié régies par l'avenant de la convention collective n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail et stipulant en son article 5.2. que 'la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

5.1), la société BANC devait proposer des collections conformes à l'image de marque du réseau et mettre à la disposition de l'affiliée l'intégralité des articles de la collection, qu'il apparaît que Madame

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b9bf535a2d228f9624

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede77

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2022, la société DHL Freight demande, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : À titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

5.1 du contrat de crédit qui reprend les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit; que toutefois, la jurisprudence a jugé que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffc445a086e2bcedac3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, 7.11 et 8.4 de l'ascenseur gauche ; - 5.1, 6.2 (deux points), 7.11, 7.12, 11.3 (deux points) et 12.1 de l'ascenseur droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01809_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " 5.2 () Les prestations forfaitaires sont calculées à partir des tonnages connus en 2010 (). / Pour tenir compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164779

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

réception ; 5) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats, conformément à l'article

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CA

Chambre Sociale

616307f05a67331bacec3bdc

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle indique que le mode de calcul de l'indemnité de départ est expressément fixé par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007 et qu'il est repris sur le document d'adhésion individuelle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86985

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Elle soutient que contre la lettre et l'esprit du texte de l'article 5.1 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f986a3328fa00087a2644

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de ladite assemblée, - condamner in solidum les époux [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f34

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Alila Promotion par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 20 juin 2022, demande à la Cour de : Vu les articles 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les dispositions du présent article sont d'ordre public ». 25.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae7bb5277b0008894127

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, 5.9, 7.1, 7.12, 7.13.

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