à payer la somme de 2 000 euros d'amende civile au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., sa condamnation au paiement de 77 510 euros au titre de son préjudice, des frais d'expertise de 1 947, 47 euros, des dépens et de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société l'Odyssée des Sens a fait assigner la société BPIFrance Assurance Export, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] et à la compagnie l'Olivier Assurance la somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Sarl S.A.T de l'ensemble de ses demandes et

000, 00 € - préjudice matériel : 1. 513, 00 € - assistance expertise : Néant et la somme de 3000 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la capitalisation des intérêts, -condamné la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES à payer à monsieur [I] [M

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

CNP ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée de Me Henri BONTE de la SELARL HBH AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN S.A.

syndicat CGT du personnel de Groupama Grand Est aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, et condamner la

514-3, 517 et 531-1 du code de procédure civile aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré et aux fins de condamner les consorts [M]-[F] à lui payer la somme de 1.500 euros sur

En définitive le [35] conteste les codages retenus sur les dossiers n°s n°11, 22, 68, 83, 105, 126, 137, 158, 163, 166, 168, 181, 191, 201, 212, 240, 246, 288, 316, 324, 345, 386, 485, 512, 513, 514, 519

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à l'ASL le HAMEAU DE CAIS ; -débouté M.

Ils ont par ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.