de droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

Pour sa part, l'article 640 du code de procédure civile prévoit Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SMACL Assurances de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Relevant des dispositions des articles L 641-1 et suivants, R 641-1 et suivants et D 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est chargée de gérer le régime de retraite de base des professions

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

450 du code de procédure civile

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Olivier MANSION dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L. 643-9 du code de commerce ; - ordonne les avis et mentions prévues aux articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.