711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.

Elles réclament enfin le paiement de la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

contrefaisante au sens de l'article L 713-2 CPI.

de 1'artic1e 700 du code de procédure civile au titre de ses frais exposés en appel.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

R.713-7 du code de la consommation.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elles réclament pour chacune d'entre elles la somme de 6.100 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la sarl Matifas de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sas Home Medical Service à payer à la

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle peut être commise, pour des produits identiques ou similaires, par la reproduction de la marque ou l'usage de la marque reproduite, ou par l'imitation