AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3535e2fbe7c900438d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[V], intervenant volontaire, demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 26/07/2022, au visa des articles 455, 554, 872 et 873 du code de procédure civile et 6§1 de la CEDH
Source officiellePage 20 sur 438
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle