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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69df1c9fcdc6046d474758d3
14 avril 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
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Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13c
13 février 2012
et sérieuse, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20e chambre
63c649e3be43307c9013b3ec
16 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
652f79aab053208318995ce1
14 octobre 2023
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Chambre 1-5
65b0b7cf8d0ccf000877e384
23 janvier 2024
habilitée Représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SCCV LE PATIO DE JULES immatriculée au R.C.S. d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 537 977
6253cb01bd3db21cbdd8ca4a
21 octobre 2008
Elle soutient notamment que les époux X... ne rapportent pas la preuve du paiement dans les conditions posées par l'article 1315 alinéa 2 du Code civil et qu'en application de l'article 8 de la convention
Avis
CADA:20200257
4 juin 2020
recadrages » dont a fait l’objet son client ; 7) le procès‐verbal et/ ou compte‐rendu du jury d’aptitude professionnel concernant l’entretien de son client ; 8) le rapport prévu au dernier alinéa l’article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions de l'association Vigilance Terre 974 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb46
20 octobre 2025
Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.
6253cd35bd3db21cbdd929c1
6 novembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Juge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
502,99 euros visée à son article 1er.
Premier Président
69eafc1bcdc6046d475711c1
22 avril 2026
Dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues par les articles 311 à 316. Au soutien de sa demande, M.
Pôle 1 - Chambre 5
6a210acacdc6046d470925db
3 juin 2026
[GN] [GD] : 20 000 euros - Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du 7 février 2022 du service départemental d'incendie et de secours 974 rejetant les demandes de protection fonctionnelle de M. E sont annulés.
Pôle 2 - Chambre 1
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25 avril 2017
632 euros avec intérêts à compter du 15 février 2011 et application des dispositions de l'article 1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4-8
634a4f2dacdcd6adff75a92d
14 octobre 2022
[N] [D], Inspectrice Juridique, en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
6253cbadbd3db21cbdd8dfb9
10 mai 2011
Julien les sommes de : -4. 977, 88 € correspondant à la facture du 11 février 2009 émise par M. X...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - la requête d'appel du SIDEVAM 976 est irrecevable dès lors que son président ne justifie pas avoir été habilité pour ester en justice ; - les moyens soulevés par le SIDEVAM 976
1ere Chambre Section 1
697afa05cdc6046d470fe0c5
28 janvier 2026
[W] et Mme [G] les revenus tirés de l'installation s'élèvent à 989 € en 2020, 998 € en 2021 et 979 € en 2022.