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9 774 résultats pour « article 977 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

69df1c9fcdc6046d474758d3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f13c

Appel

13 février 2012

13 février 2012

et sérieuse, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

63c649e3be43307c9013b3ec

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

652f79aab053208318995ce1

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b7cf8d0ccf000877e384

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

habilitée Représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SCCV LE PATIO DE JULES immatriculée au R.C.S. d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 537 977

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Elle soutient notamment que les époux X... ne rapportent pas la preuve du paiement dans les conditions posées par l'article 1315 alinéa 2 du Code civil et qu'en application de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200257

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

recadrages » dont a fait l’objet son client ; 7) le procès‐verbal et/ ou compte‐rendu du jury d’aptitude professionnel concernant l’entretien de son client ; 8) le rapport prévu au dernier alinéa l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01418_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions de l'association Vigilance Terre 974 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71370cbf3d85a0c71eb46

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c1

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00410_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

502,99 euros visée à son article 1er.

Source officielle
CA

Premier Président

69eafc1bcdc6046d475711c1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues par les articles 311 à 316. Au soutien de sa demande, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acacdc6046d470925db

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[GN] [GD] : 20 000 euros - Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du 7 février 2022 du service départemental d'incendie et de secours 974 rejetant les demandes de protection fonctionnelle de M. E sont annulés.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a7c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

632 euros avec intérêts à compter du 15 février 2011 et application des dispositions de l'article 1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2dacdcd6adff75a92d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[N] [D], Inspectrice Juridique, en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfb9

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Julien les sommes de : -4. 977, 88 € correspondant à la facture du 11 février 2009 émise par M. X...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - la requête d'appel du SIDEVAM 976 est irrecevable dès lors que son président ne justifie pas avoir été habilité pour ester en justice ; - les moyens soulevés par le SIDEVAM 976

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697afa05cdc6046d470fe0c5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] et Mme [G] les revenus tirés de l'installation s'élèvent à 989 € en 2020, 998 € en 2021 et 979 € en 2022.

Source officielle