AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
4 juin 2026
de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.
Source officiellePage 20 sur 1001
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] de tout ou partie de l'actif de la SAS [2] ou à une augmentation frauduleuse du passif de la société, au sens de l'article L. 653-3 (3°) du code de commerce, en lui ayant fait supporter des frais de
Source officielle