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20 007 résultats pour « article L 141-3 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

Source officielle

Page 20 sur 1001

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] de tout ou partie de l'actif de la SAS [2] ou à une augmentation frauduleuse du passif de la société, au sens de l'article L. 653-3 (3°) du code de commerce, en lui ayant fait supporter des frais de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, condamner la société Euro'alarm à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement la société [T] et la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Au soutien de ses écritures, la société civile TARB INVEST 3 expose : - que le commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, délivré

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

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CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle conclut à l'impossibilité d'exécuter le jugement du 14 mars 2024 et au caractère abusif du commandement au visa de l'article 1240 du code civil compte tenu notamment de sa délivrance un week-end de

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En tout état de cause, condamner la société YUKSEK TP à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens au titre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle