; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

En effet : - La liquidation judiciaire de la SAS Inviatis n'a pas, en elle-même, eu pour effet de mettre un terme à ce contrat, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 641-11-1 du code de commerce

 R. 145-2 et suivants du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ne sera pas retenue, - condamné la société [T] à payer 2 000 euros à la société Euro'alarm et 2 000 euros à la société Hiscox sur le fondement de l'article 700 du code

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, les copropriétaires demandent à la cour, au visa des articles L. 145-35, R. 145-10, L. 145-4 et L. 145-9 du code du commerce, l'article 1382 du

L. 145-41 du code de commerce.

En tout état de cause : Condamner Monsieur [Y] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel en ce compris la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,