L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

de son fonds de commerce.

l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Décision attaquée : n° 21

Que ce soit en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ou de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de saisie-conservatoire, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures

Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et aux fins de condamner la SA Com Network à lui verser une indemnité de 2.500 euros au

, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Lors des débats du 10 octobre 2022, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable en matière de procédures collectives était l'article R.661-1 du code de commerce et non l'article 514-3

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

L. 511-1 et L. 512-2, L. 531-1 à L. 533-1, R. 511-1 et suivants, R. 532-1 et R. 532-5 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1341-1 et 1341-2 et suivants du code