L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

[T] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants et R 640-1 du code de commerce, - désigné M.

R.621-8 et R.631-13 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce

aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Prononce son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens. 3. Sur la demande indemnitaire Au visa de l'article 1240 du code civil, la société KL2S soutient subsidiairement que M.

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

Il considère que n'ayant pas été touché par le courrier recommandé avec demande d'avis de réception lui ayant été adressé par le greffe en application des articles R. 635-2 et R. 631-4 du code de commerce

D.633-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle dont relève l'inscription au registre du commerce et des sociétés et elle

 France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

2-1 du code du patrimoine ". 3.

civile, R 661-6 du code de commerce et L 631-8 du code de commerce demande à la Cour ; In limine litis, Déclarer irrecevables les conclusions de Me [O] [C] es qualité de liquidateur de la société

avril 2008, faite le 15 suivant, ne suffit pas à rendre le jugement du 13 juin 2008 régulier ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce distinguent clairement deux types

MOTIFS L'article L.661-1 du code de commerce dispose que sont susceptibles d'appel les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.