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9 756 résultats pour « article L 644-5 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea30829ad185c3f28ac3

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 622-20 du code de commerce.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les règles de computation des délais de procédure des articles 641 et 642 du code de procédure civile sont sans application en matière de prescription.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la société Morassuti demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-20 et L. 641-10 du code de commerce, de : -

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fc5ba7af64986e40f7c656

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

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CA

4ème Chambre Section 3

60225fcd44cfabaf4dead325

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Il est exact qu'une question préjudicielle constitue une exception de procédure au sens de l'article 72 du code de procédure civile, devant comme telle, par application de l'article 74 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a379ac4fbe1d877819

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR QUOI : Selon l'article L. 642-19 du code de commerce, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b83123db6632de3172a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d9

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

82 du code de procédure civile, que la date de notification du jugement doit être retenue comme point de départ du délai de contredit et qu'il s'ensuit que le délai expirait le 5 décembre 2012 et que

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CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a445

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d5

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126906

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, L'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

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CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e3898e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] demande l'annulation de la décision entreprise sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2ff4ec7a3498e500c6da

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Bastien X... demande à la cour au visa des articles L.640-1, L.640-5, R.631-2 alinéa 2 et R.640-1 alinéa 2 du code de commerce, de : - dire et juger la SAS Yumano mal fondée en son appel, - la débouter

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a20

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1106 du code civil, Vu l'article L 641-12 du code de commerce, - Réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective de la société la Vitrine de [Localité 6] en date du

Source officielle
CA

13e chambre

642d150fcb8fa004f57da482

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L.642-20 du code de commerce et de l'interdiction prévue au premier alinéa

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