L'article R.112-3 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions prévues à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - le projet d'aménagement et de développement

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

avril 1997, date des conclusions formulant ce chef de demande et valant sommation de payer au sens de l'article 1153 alinéa 3 du code civil, ainsi que les primes d'assurance également avancées par l'UCB

[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M.

de : Vu les articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154 et 1376 du code civil, ' Se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société CONFORAMA

les dispositions de l'article U.21.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) s'agissant du chalet envisagé sur le lot n° 118, des articles U.2.1.2 et U.2.1.3, du même règlement, notamment pour les

L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

La partie appelante soutient pour sa part que l'erreur sur la qualité de la personne qui engage l'action constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 112 du code de procédure civile et que le

de procédure civile ; Vu les articles L.3231-2, D.3231-6, R.3243-1, L.3231-3 du code du travail ; Vu les circulaires d'application : - du 25 août 1950, - TR54 du 28 octobre 1954, - 3/81 du 29

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Carti et M. et les époux est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce pour

 : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de Monsieur [M] [C], appelant, et de Madame [E] [O] [J] [S],

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.