AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 20 sur 117
17e Chambre
615e0df6c25a97f0381f50dc
18 novembre 2014
18 novembre 2014
La société EUROLIMO demande à la cour : Vu les articles L.1235-5 du Code du Travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre
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