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2 325 résultats pour « article L. 1233-75 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle

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CA

17e Chambre

615e0df6c25a97f0381f50dc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

La société EUROLIMO demande à la cour : Vu les articles L.1235-5 du Code du Travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail pour les entreprises de moins de 11 salariés sont donc remplis et la suppression du poste de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b083e6ed70c67f644a9c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, dans sa version en vigueur, il convient de lui accorder la somme de 12 587,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ab

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

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CA

17e Chambre

60362d6231ccf38fe81563c3

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eeccdc5b777c90992ebf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 1234-5 du code du travail ; * 2 241,17 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail relatif à la procédure irrégulière du licenciement ; * 33 617,55 € de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc94

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour retient que la situation du demandeur dans l'entreprise relève de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il ressort

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2408a34ad1000858192f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb75fcece1704f5747873

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbd

Appel

2 février 2015

2 février 2015

ans d'ancienneté, ce dont il résulte que celle-ci a droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en application de l'article l. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb760cece1704f5747875

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

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CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1673, 10 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; sur

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CA

Chambre Sociale

6162fdef3ebbdffcbea6aa33

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Sur les recherches de reclassement En application des dispositions de l'article L.1233- 28 du code du travail, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et

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CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92218

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sur le travail dissimulé, Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 août 2023, la société Allianz demande notamment à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1223 du code civil, Confirmer

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e3ec25a97f0381f53df

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Aux termes de l'article'R.4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail': 1° après un congé de maternité'; 2° après une absence pour cause

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