L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de

civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € », - à l'article 4, la somme de « 3 912,46 € » est remplacée par la

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

[Localité 3] Représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

En application de l'article 125 du code de procédure civile les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

sociétés en participation : 133 Sunra, 134 Sunra et 135 Sunra, destinés à financer des centrales photovoltaïques dans le département de la Réunion.

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

du 22 octobre au 4 décembre 2018 ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

L.133-3 du code de commerce.

, au visa des articles 4, 5, 564 et 768 du code de procédure civile et 1341-2 du code civil, de : -Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : -Déclaré inopposable au liquidateur la vente consentie

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 9].

-1 à L.134-17 du code de commerce ; - Dit que M.

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [M] [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-3, 1289 (ancien) devenu l'article 1347, 1792