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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f35
25 avril 2022
25 avril 2022
Contestant ce refus, Monsieur [X] [M] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36588
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 96D DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/06737 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQGH AFFAIRE : [F]
Source officielleCour d'Appel
ères Z..., Monsieur Y... a parc/été condamné pénalement pour violatio
6253ca6fbd3db21cbdd8b05f
18 avril 2008
18 avril 2008
de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307fd5a67331bacec3c4e
13 mars 2012
13 mars 2012
1153-1 et 1154 du code civil ainsi que celle de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 22 juillet 2011 par lesquelles l'agent
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
671b356c2edfb0b58c05ec09
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab757f36bfc00008d68dbd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa7
25 septembre 2008
25 septembre 2008
procédure civile ne justifiant qu'il soit attrait sans bénéficier du double degré de juridiction et les conditions d'application de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'étant pas réunies
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d972
15 mars 2011
15 mars 2011
plus tôt qu'elle ne l'a été, la société Difpap n'aurait livré aucune marchandise à la société Bureau Services qui, partant, n'aurait subi aucun préjudice ; SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... à payer à l'agent judiciaire du trésor la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef11
15 novembre 2011
15 novembre 2011
contrepartie d'actions devenues sans valeur ; que son préjudice est considérable et a été constaté par l'expert désigné à la requête du liquidateur de la société FEGEC ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte de protection du
Source officielleChambre sociale
627218b7228a02057de67453
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fonde sa demande d'expertise médicale sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès
Source officielle3e chambre civile
69d89987cdc6046d47bc63c7
9 avril 2026
9 avril 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème chambre sociale
68f1d7527ffb526292dd6f14
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 18 janvier 2024 et soutenues oralement à l'audience, Mme [F] demande à la cour de : En application des dispositions des articles L 141-1 du code de la
Source officielle3e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5ec
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L 141-1 du Code des Assurances.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567d0bfda47c90075f80
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 141-1, R. 141-1, 2 et 24 du code de la sécurité sociale pour établir en l'état des 3 audiométries communiquées s'il présente une hyperacousie de perception répondant au tableau 42 des maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fd
25 avril 2001
25 avril 2001
Maladie qui, après l'expertise technique prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale retient une date de reprise d'activité pour un salarié après un arrêt maladie, et la réclamation d'une
Source officielle1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision
Source officiellePage 20 sur 2589