000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

[O] [B] et Mme [B] née [N] demandent à la cour, au visa des articles 16, 49, 54, 840 et 844 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1729 du code général des impôts, de

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 3 000 euros au titre de la première instance.

[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Me [K] [M] était désigné par ordonnance du 3 mai 2016 du président du tribunal de commerce de Paris comme mandataire ad hoc de la société Elsy avec pour mission de faire rapport sur la situation comptable

450 du code de procédure civile.

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Elle demande que sa créance à l'encontre de la Société INTERPROP soit fixée à la somme de 153   986, 90 euros se décomposant comme suit : -2630 euros de rappel de salaire, -263 euros d'indemnité de congés

la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

X... au coefficient 260 et de condamner la société Sarion à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement