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à l'article 699 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11

DISCUSSION Sur l'incidence de la procédure de surendettement : Suivant l'article L 331-8 (ancien) du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les mesures recommandées par