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- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55e

Appel

30 octobre 2008

présente instance, que les loyers échus depuis cette date ; Que, dans cette hypothèse d'une occupation postérieure à la liquidation judiciaire, le 5e alinéa de l'article L. 641-12 du Code de commerce

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Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4465

Appel

23 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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Première Présidence

626a2f2371469e057d789a2e

Appel

26 avril 2022

Au terme de l'article R 661-1 du code de commerce 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

Au visa des articles R 621-21, L 641-12 3°du code de commerce et 561 du code de procédure civile, M.

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Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91b

Appel

11 octobre 2023

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

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Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement

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8e Chambre C

616243ba1217cad6c01648f0

Appel

13 mars 2014

785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Rapporteur

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4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1a

Appel

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6c

Appel

26 avril 2022

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

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Chambre 1 A

6598fb5c2cd0ee00081f42fb

Appel

3 janvier 2024

L.643-11, I, 2° du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9de

Appel

14 décembre 2011

de BASTIA, a autorisé en application de l'article L 642-18 du code de commerce, après audition des parties et de leurs conseils, la CRCAMC à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d47313e826ff3cb89b

Appel

17 juin 2019

[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

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Chambre 1-11 référés

6316e2b24147b94f1307fee2

Appel

5 septembre 2022

L 643-13 du code de commerce, à la demande du liquidateur , d'un créancier ou du procureur de la République.

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Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e9a

Appel

7 juillet 2022

L.643-11 du code de commerce, le créancier ne retrouve par principe pas son droit de poursuite individuel, sauf les exceptions prévues audit texte, - en cas de clôture pour extinction du passif, le créancier

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Chambre sociale

63c8eed0dc5b777c90992ed5

Appel

18 janvier 2023

Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

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Pôle 5 - Chambre 4

6036957640b1a138179976d9

Appel

30 septembre 2015

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Chambre commerciale

669f4784b8a2ee2bca84afb2

Appel

22 juillet 2024

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

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