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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fa
24 juillet 2012
24 juillet 2012
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177b
20 mai 2016
20 mai 2016
L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
De même, sont sans incidence les circonstances que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et que M. et Mme C se réservent la jouissance
Source officielle3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd95
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle12e chambre section 2
60322bd4b39bfa62af223aa0
29 mars 2018
29 mars 2018
[Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle GUERIN de la SELARL GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053 - N° du dossier 206692 SAS SUBDECO N° SIRET : 352 68 6 6 388
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13a61ff451f69b64ebf
28 juillet 2016
28 juillet 2016
) au titre de l'investissement perdu : 232 820 € 2°) au titre de la perte de son chiffre d'affaire : 1 303 685 € 3°) article 700 du code de procédure civile : 3 000 € au motif que le notaire n'a pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5c
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f58
26 juin 2000
26 juin 2000
Par jugement du 24 septembre 1997, le Tribunal de Commerce d ANGERS a relevé Maître MARTIN -TOUCHAIS de la caducité intervenue, désigné à nouveau Jean-Paul MESSIE comme expert et ce dernier a déposé son
Source officielleChambre 3-4
67ef716b8d5c08d4a262e662
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [N] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 502, 503, 524, 678, 680, 700, 789, 907 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c63
11 mars 2004
11 mars 2004
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRESCRITPION DE L'ACTION DE LA SOCIETE SICOF CAMEROUN : Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7683
4 avril 2024
4 avril 2024
561 du code de procédure civile, des articles L. 626-10, L. 631-1, L. 631-15, L. 631-19, R. 626-17, R. 626-18 et R. 631-35 du code de commerce, de : La recevoir en ses conclusions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162dcf9cadecb9ef7c7e025
8 juin 2012
8 juin 2012
8 du contrat du 30 juin 2000 ; Considérant qu'il résulte de l'article L 442.6.I.5° du code de commerce que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
28 mai 2026
code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
de grande instance de Creteil a : -dit que les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce sont inapplicables en l'espèce, et débouté Madame [B] et Madame [W] de leur demande , -fixé
Source officielleChambre commerciale
6970adfecdc6046d47191136
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06f
5 janvier 2009
5 janvier 2009
680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f69
21 mars 2007
21 mars 2007
Ils réclament 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [F] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dépens comme de droit. En toute hypothèse : ' Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d180
26 mai 2009
26 mai 2009
Elle conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée pour violation du contradictoire et réitère sa demande sur le fondement de l'article L 663-1 du Code de Commerce, en faisant valoir que la procédure
Source officiellePage 20 sur 199