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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25d9
29 avril 2025
29 avril 2025
ASTEREN, prise en la personne de Me [E] [R] dont le siège social est au [Adresse 1], prise en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SAS SAFE MEDICAL (RCS Lyon, n° 511 813 123), désigné par jugement
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b237
29 janvier 2008
29 janvier 2008
500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0c
17 janvier 2008
17 janvier 2008
815-3 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d73
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser à la société Eskis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Comme vous le savez, les textes du code de commerce ne prévoient pas de forme précise pour la déclaration de créance : il me semble donc que le renvoi à ma précédente correspondance peut être assimilé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dc01
19 octobre 2022
19 octobre 2022
euros HT, soit 1 002,13 euros TTC ; A1F34801' 835,11 euros HT, soit 1 002,13 euros TTC ; ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; autorisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d45c25a97f0381f4c95
5 mars 2015
5 mars 2015
, 815-17 et 1134 du code civil, de : 1/ à titre principal - reprendre l'instance telle qu'elle était à la date de l'ordonnance d'interruption du 14 octobre 2013, - infirmer le jugement - constater
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense
Source officielleChambre commerciale
65b0bc3a8d0ccf000877e59b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
commerce, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - déclarer les demandes de la société à responsabilité limitée SGLC recevables et bien fondées, I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6879d5f92db7cac9e5eb49a1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Liquidateur Judiciaire par jugement rendu le 05.05.2025 par le Tribunal de Commerce de MEAUX.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353f91b69e88a370fb43
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions du 19 septembre 2024, l'intimée a pris acte de ce désistement et demandé la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 1 440 euros au titre des dispositions de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le report de la date de cessation des paiements au 10 juillet 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L 641-1 IV du code de commerce que la date de cessation des paiements peut être reportée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Sur l'état de cessation des paiements L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e64c
10 avril 2024
10 avril 2024
En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61f
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre
Source officiellePage 20 sur 300