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12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34f

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

III du Code de commerce, à la date de cessation de paiements de la personne morale, soit le 23 septembre 2002.

Source officielle

Page 20 sur 612

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46b

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

785 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed1

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

102 et suivants du code civil, et par voie de conséquence du siège social réel de la société [V] basé sur le domicile du gérant en application de l'article L 123-11-1 du code de commerce, ces irrégularités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e3551627057d32e05e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a78c924eadffcc477a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS Sur la recevabilité des exceptions de nullité et de caducité : En première instance, la société Filtraserv, se fondant sur les articles L. 211-1 et suivants, R. 211-10 et 211-11, R. 121-18

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a1

Appel

21 juillet 2000

21 juillet 2000

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a73cf901d4f689722e2a

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES COMMERCE DE [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 218 SYNDICAT FEDERATION DES

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03547_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb96

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 6 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1219, 1289 et suivants du code civil': - de débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes

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CA

Cour d'Appel

6253c9b9bd3db21cbdd891ec

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles 81, 82, 226 et 227 du traité instituant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126906

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92762

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de recouvrement d'honoraires d'avocat, laquelle reste régie par les dispositions de l'article 2224 du Code civil

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CA

2ème Chambre

64bb73520d42fcd969e7cf25

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les frais et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre et que l'article L 210-5 du code de commerce prévoit qu'en ce qui concerne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00614_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

posées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

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CA

2ème Chambre

66fe357d91b69e88a370fec1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 133-1 et suivants du code commerce, Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation, Vu l'article

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