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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6688de0e676b73dd81b96cf4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 'AFCH' '[5]' MINUTE N° 24/585 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/03089 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4YD APPELANTE S.A.S. [2] Représentée
Source officielleChambre 4 SB
6688de10676b73dd81b96d0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/583 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/03606 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFEI APPELANT Monsieur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
206,24 euros HT, majorée des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac02
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce, Sur la recevabilité de la tierce opposition de la société Hammy media LTD Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d24
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Mais s'il est vrai que les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, issus de la loi du 15 juin 2000, permettent à certaines conditions le " réexamen d'une décision pénale définitive (...
Source officielle2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993275
29 février 2012
29 février 2012
l'observent pertinemment le Ministère Public, le directeur général de l'INPI et la société Teva Santé, que l'article 585 du code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993276
29 février 2012
29 février 2012
l'observent pertinemment le Ministère Public, le directeur général de l'INPI et la société Teva Santé, que l'article 585 du code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da749
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleRétention Administrative
66b5b10c1eb0145eaea82f42
8 août 2024
8 août 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleChambre 4 SB
6688de10676b73dd81b96d0a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/584 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 23/03027 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEFY APPELANTE S.A.S.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ba
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la remise d'un bulletin de salaire rectifié et le paiement des intérêts légaux à compter de sa demande ; Vu les écritures développées
Source officielle2ème Chambre
6961409bcdc6046d47c4b39c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réponse, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dde
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4019
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[2] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 296