L'AGS est bien fondée à rappeler qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux a été arrêté à compter du jugement du 9 février 2012 par lequel le tribunal de

de l'article 700 du code de procédure civile et de dire qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

Il y a lieu, toutefois, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture

L 622-28 du code de commerce.

L. 622 - 28 du code de commerce, - enjoint à l'ASSOCIATION DE GESTIONS DES LOCAUX COLLECTIFS RÉSIDENTIELS PASTORALE SAINTE MADELEINE, représentée par son mandataire liquidateur Maître [O] [G], de remettre

L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce).

Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail), l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du

L.622-28 du code de commerce.

Le 8 novembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Commerce et en formation de départage, a statué comme suit : - déboute M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'exécution.

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus, ce fait n'étant d'ailleurs pas discuté.

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - les dépens y compris ceux nécessaires à l'exécution de l'arrêt à intervenir en les considérant comme frais privilégiés

L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce).

Vous arriviez et partiez comme bon vous semblait !

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