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Par conclusions déposées et notifiées le 10 novembre 2015, Monsieur [E] [V] demande à la cour, vu les articles 56, 648 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1244-1, 1900, 2277 du code civil

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties intimées dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

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Au fond Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26, L641-3 et R622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

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[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé

En tout état de cause : - condamner la SAS La Carbonerie ou qui mieux le devra à lui régler la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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[Adresse 3] [Localité 10] DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2025 devant la

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L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des