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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
[B] qui déposait son rapport le 2 janvier 2009.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] sur le fondement des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, en raison de confusion de patrimoine entre la société et son dirigeant au seul profit de ce dernier. M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[K], [V], [R] [W] de leur demande visant à voir condamner Maître [S] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
Subsidiairement : Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil, - Dire, juger et constater que la SA EO 2 n'a subi aucun préjudice et la débouter de ses demandes, fins et conclusions
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
8 août 2023
[D] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'appel.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que les intérêts dus soient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonner qu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
23 novembre 2015
L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-2.
Source officielle1ère Chambre
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
3 mai 2023
[A] à ce titre, sera confirmé. 2) Sur l'opposabilité à M.
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
ALLIANCE prise en la personne de Maître [X] [U], ès qualités de liquidateur de la SAS IC GROUPE [Adresse 2] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1.500 euros nets en application de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - débouté le surplus des demandes.
Source officielleChambre Commerciale
652a30937ed1ea8318112506
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le 2 mars 2015 par M.
Source officielleChambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au surplus, le tribunal a commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article L.681-2 du Code du Commerce, et en ne caractérisant pas : la cessation des paiements de M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
DISCUSSION Sur l'action en comblement du passif : Selon l'article L651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Adresse 2] S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider
Source officielle2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Aux termes de l'article L 642-7 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession du contrat de bail si le tribunal l'estime nécessaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, en vertu de l'article L651-2 du code de commerce, la condamnation au comblement du passif n'est qu'une faculté pour le tribunal, quand bien même des fautes de gestion seraient elles avérées à sa
Source officiellePage 20 sur 21