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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db0
7 juin 1999
7 juin 1999
donc de débouter Jean-Pierre X... de sa demande correspondante, sur la demande de la TRESORERIE GENERALE Y... que le premier juge, lorsqu'il a pris la décision entreprise statuait dans le cadre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 331-8 du code, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article
Source officielleChambre 1-9
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
10 octobre 2019
2488 3° du code civil, -solliciter la distribution du prix de vente entre les créanciers de son vendeur conformément à l'article R 331-1 du code de procédure civile, cette procédure ne la concernant
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f94
20 mars 2000
20 mars 2000
se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du dit Code, et donc si ce dernier est de bonne foi, que le premier juge ayant estimé que tel n'était pas le cas pour Kwassi X... , ce dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00861_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre commerciale
63b546f3c9018405dfcaad6d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le fond du litige : Les mentions manuscrites prévues à l'article L. 331-1 du code de la consommation : Il convient de constater que contrairement à ce que soutient l'appelant, l'acte de cautionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
2 juillet 2024
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f327a942a604f5e93771
13 avril 2023
13 avril 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1225-37 du code du travail, de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, dès lors que l'arrêté du 23 janvier 2020 est pris sur le fondement de l'article R. 331-8 du code du tourisme, qui donne le pouvoir au préfet de règlementer les périodes d'ouverture des campings
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme, dans sa version alors applicable : " Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis de la commission départementale de l'action touristique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbb645770b1c95781abf32
6 février 2019
6 février 2019
la banque pour déterminer si des manquements sont, en l'espèce, caractérisés ; Sur les obligations du prêteur de deniers nées du contrat de crédit affecté Considérant qu'aux termes de l'ancien article
Source officielleChambre 3-3
662b43a3fe25450008314714
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] de sa demande d'application des articles L.332-1 et L.333-4 du code de la consommation ; - condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a41
2 juin 2016
2 juin 2016
En vertu de l'article L. 331 ' 2 II. du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60353380cbc9a65dc0706a42
2 juin 2016
2 juin 2016
En vertu de l'article L. 331 ' 2 II. du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
directeur régional des exploitations agricoles ; - il n'avait pas besoin d'une autorisation préalable pour exploiter les terres en litige, dès lors qu'il remplissait les conditions prévues au II de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2da0de54ff609f8200
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de nullité L'appelant sollicite la nullité de l'acte de caution au motif de la non conformité de la mention manuscrite aux dispositions de l'article L. 331-1 ancien du code de la consommation
Source officiellePage 20 sur 947